Conditions générales de vente et d’utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (« les Conditions ») régissent l’essai, l’achat et l’utilisation de DevOne, application de bureau qui pilote des agents de code sur votre ordinateur. Elles s’appliquent à toute commande passée depuis l’application ou depuis le site dev-one.app.

En démarrant l’essai ou en passant commande, vous acceptez ces Conditions. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit de l’éditeur.

2. Le vendeur

DevOne est édité par Shanai Labs Ltd, société à responsabilité limitée de droit israélien immatriculée au Registre des sociétés d’Israël sous le numéro 517293031, dont le siège est situé 6 Yehuda Amihai, 6967164 Tel Aviv-Jaffa, Israël, joignable à contact@dev-one.app et au +33 7 83 53 92 19 (« l’éditeur »).

Les Offres sont vendues par Polar Software, Inc., 3500 South DuPont Highway, Dover, DE 19901, États-Unis (« Polar »), en qualité de revendeur (« merchant of record ») : Polar encaisse le paiement, émet la facture et collecte la TVA, selon ses conditions d’achat publiées sur polar.sh. L’éditeur vous concède le droit d’utiliser l’Application et reste votre interlocuteur pour tout ce qui concerne l’Application, son fonctionnement et ces Conditions.

Les conditions d’achat de Polar ne peuvent pas vous priver des droits que vous accordent les règles impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence, dont le droit de rétractation et la garantie légale de conformité décrits ci-dessous.

3. Définitions

• Application : le logiciel DevOne pour Windows, macOS et Linux, ses mises à jour et l’accès depuis un téléphone appairé.
• Compte DevOne : le compte, créé par connexion Google, GitHub ou lien reçu par e-mail, auquel sont rattachés vos droits d’utilisation.
• Fournisseur IA : le service d’intelligence artificielle tiers que vous connectez à l’Application (Anthropic, OpenAI, GitHub Copilot, Google, OpenRouter…).
• Offre : l’abonnement Mensuel ou Annuel, ou la licence À vie ou Founders à vie.

4. Ce que l’Application demande

L’Application fonctionne sous Windows (x64 et arm64), macOS 12 ou plus récent (Apple Silicon et Intel) et Linux (x64 et arm64, paquets .deb et .rpm). Un Compte DevOne et une connexion à internet sont nécessaires pour vérifier vos droits avant le lancement d’un agent.

L’Application ne comprend aucun service d’IA. Pour faire travailler les agents, vous connectez votre propre abonnement ou compte auprès d’un Fournisseur IA. Ce service est souscrit, payé et utilisé sous votre responsabilité, selon les conditions du Fournisseur IA, y compris ses limites d’usage. L’éditeur n’est pas responsable de sa disponibilité, de ses tarifs ni de ses réponses.

5. Version bêta

DevOne est proposé en version bêta : des fonctions peuvent changer, être ajoutées ou retirées, et des défauts peuvent subsister. La bêta ne réduit aucun de vos droits : la garantie légale de conformité (article 15) s’applique pleinement. La fin de la bêta ne modifie ni le prix ni le contenu d’une Offre déjà souscrite, sauf dans les conditions des articles 9 et 19.

6. Offres et prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Une offre épuisée, comme Founders à vie après le centième achat, n’est plus proposée. Polar applique la TVA du pays de l’acheteur ; un professionnel établi dans l’Union européenne qui fournit un numéro de TVA valide est facturé selon le mécanisme d’autoliquidation. Le montant de la TVA figure sur la page de paiement et sur la facture.

7. Essai gratuit

Chaque Compte DevOne bénéficie d’un mois d’essai gratuit. L’essai commence à la première vérification de vos droits, quand vous vous connectez à l’Application. Il ne demande aucune carte bancaire et ne se transforme pas en abonnement : rien n’est prélevé à son expiration.

Un seul essai est accordé par personne. Créer d’autres comptes pour enchaîner les essais revient à contourner la vérification des droits (article 13) : l’éditeur peut alors mettre fin à l’essai de ces comptes.

8. Commande et paiement

La commande se passe depuis l’Application (« Choisir une offre ») ou depuis le site. Vous êtes dirigé vers une page de paiement sécurisée de Polar, qui indique les moyens de paiement acceptés. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement ; Polar vous envoie aussitôt une confirmation par e-mail. La facture est émise par Polar et reste disponible à tout moment depuis l’Application, avec « Gérer mon abonnement ».

Les abonnements sont payés d’avance, au début de chaque période. Ni l’éditeur ni l’Application ne reçoivent vos données de carte bancaire.

9. Durée, renouvellement et résiliation des abonnements

Les abonnements Mensuel et Annuel se renouvellent automatiquement pour une période identique, au prix en vigueur, tant que vous ne les résiliez pas. Vous pouvez résilier à tout moment, gratuitement et en ligne, depuis l’Application, avec « Gérer mon abonnement » ; la réception de votre résiliation vous est confirmée par e-mail, avec la date à laquelle elle prend effet. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement de la période en cours, sauf dans les cas prévus par la loi rappelés ci-dessous.

Pour l’abonnement Annuel, vous êtes informé par écrit, entre trois mois et un mois avant la fin de la période, de votre faculté de ne pas le reconduire, conformément à l’article L215-1 du Code de la consommation. Ce rappel vous est envoyé par un e-mail dédié, à l’adresse de votre Compte DevOne, deux mois avant l’échéance ; la date limite pour ne pas reconduire y figure dans un encadré apparent.

Le prix d’un abonnement en cours ne change pas pendant la période payée. Une hausse ne s’applique qu’à un renouvellement : vous en êtes prévenu par e-mail au moins trente jours avant, et vous pouvez résilier sans frais avant qu’elle prenne effet.

Articles du Code de la consommation reproduits (article L215-4)

Article L215-1. Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu’il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

Article L215-1-1. Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.

Article L215-2. Les dispositions du présent chapitre, à l’exception de l’article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement.

Article L215-3. Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L241-3. Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.

10. Licences À vie et Founders à vie

Une licence À vie ou Founders à vie donne accès à l’Application sans paiement récurrent, aussi longtemps que l’éditeur exploite DevOne. Elle comprend toutes les mises à jour publiées pendant cette période, versions majeures comprises, sans supplément.

Si l’éditeur décide d’arrêter DevOne, il vous en informe par e-mail au moins douze mois avant l’arrêt. Il met ensuite à votre disposition une dernière version de l’Application qui fonctionne sans vérification en ligne de vos droits, et que vous pouvez utiliser sans limite de durée. Si DevOne est cédé à un tiers, votre licence et ces engagements sont transmis au repreneur.

Votre Offre est liée à votre Compte DevOne, pas à un ordinateur : vous pouvez utiliser l’Application sur tous les ordinateurs dont vous êtes l’utilisateur, sans limite de nombre, à condition d’être la seule personne à utiliser votre compte. Partager votre compte avec une autre personne n’est pas autorisé (article 13).

11. Sans droit actif

À la fin de l’essai ou d’un abonnement, l’Application passe en mode lecture : vos conversations et vos fichiers restent lisibles sur votre ordinateur, mais aucun agent ne démarre tant qu’aucune Offre n’est active. Aucune donnée locale n’est supprimée.

12. Droit de rétractation

Vous disposez de quatorze jours à compter de votre achat pour vous rétracter, sans avoir à donner de motif ni à payer de frais (article L221-18 du Code de la consommation). Ce droit vaut pour toutes les Offres, y compris si vous avez déjà utilisé l’Application : l’éditeur ne vous demande pas d’y renoncer. Pour un abonnement, il porte sur le premier paiement ; les renouvellements suivants relèvent de l’article 9.

Pour vous rétracter, utilisez la fonction « Renoncer au contrat ici » À confirmer : emplacement : dans l’Application, rubrique Compte, ou écrivez à contact@dev-one.app en indiquant votre Compte DevOne et votre commande. Vous pouvez aussi utiliser le modèle ci-dessous. Un accusé de réception vous est envoyé par e-mail, avec la date et l’heure de votre demande.

Le remboursement intégral intervient au plus tard quatorze jours après votre demande, par le moyen de paiement utilisé. Votre Offre prend fin à la même date.

Modèle de formulaire de rétractation

À l’attention de Shanai Labs Ltd, 6 Yehuda Amihai, 6967164 Tel Aviv-Jaffa, Israël, contact@dev-one.app : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’Offre DevOne ci-dessous. Offre commandée le : … Nom du consommateur : … Adresse e-mail du Compte DevOne : … Date : …

13. Licence d’utilisation

L’éditeur vous concède, pour la durée de votre Offre ou de l’essai, un droit personnel, non exclusif et non transférable d’installer et d’utiliser l’Application pour vos besoins personnels ou professionnels.

Vous vous interdisez de revendre, louer ou mettre l’Application à disposition de tiers, de contourner la vérification des droits, et de la décompiler hors des cas permis par la loi. Les composants libres livrés avec l’Application, dont le moteur omp sous licence MIT, restent régis par leur propre licence.

14. Votre usage des agents

Les agents agissent sur votre ordinateur avec vos droits : ils lisent et modifient des fichiers, lancent des commandes et utilisent les outils et sites auxquels vous êtes connecté. Vous choisissez les dossiers, les autorisations et le niveau de contrôle, et vous restez responsable des actions que vous leur confiez et de leur vérification.

Un téléphone appairé peut faire tout ce que fait votre ordinateur. Si vous perdez un téléphone, révoquez-le depuis l’Application.

Vous respectez les conditions de votre Fournisseur IA, des services que vous connectez et les droits des tiers sur le code et les contenus que vous traitez.

15. Garanties et responsabilité

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés, dans les termes suivants.

Garantie légale : abonnements Mensuel et Annuel

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant la durée de votre abonnement (période d’un mois pour l’offre Mensuelle, d’un an pour l’offre Annuelle, renouvellements compris) à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la durée de votre abonnement (période d’un mois pour l’offre Mensuelle, d’un an pour l’offre Annuelle, renouvellements compris).

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

• 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
• 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
• 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
• 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
• 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Garantie légale : licences À vie et Founders à vie

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

• 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
• 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
• 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
• 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
• 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Responsabilité

L’éditeur répond des dommages directs causés par un manquement prouvé à ses obligations. Il n’est pas responsable des réponses des Fournisseurs IA, des services tiers, ni des conséquences des actions que vous avez demandées ou autorisées aux agents. Sauvegardez régulièrement vos travaux, par exemple avec Git. L’éditeur ne garantit pas de niveau minimal de qualité de service au-delà de la conformité de l’Application. En cas d’incident de sécurité touchant votre Compte DevOne, il vous en informe par e-mail et vous indique les mesures à prendre. Rien dans ces Conditions ne limite les droits que la loi garantit au consommateur.

16. Données personnelles

Vos conversations et vos fichiers restent sur votre ordinateur. Les données traitées par l’éditeur, et celles que l’Application envoie à des tiers, sont décrites dans la politique de confidentialité.

17. Service client et médiation

Pour toute question ou réclamation : contact@dev-one.app.

En cas de litige non résolu par une réclamation écrite, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : À confirmer : SMP (Société de la Médiation Professionnelle), adhésion demandée le 9 novembre 2026, convention à signer (article L612-1 du Code de la consommation).

18. Droit applicable

Ces Conditions sont soumises au droit français, bien que l’éditeur soit établi en Israël. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant le tribunal compétent ; le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Pour un client professionnel, les règles de compétence de droit commun s’appliquent. Le choix du droit français ne prive pas le consommateur résidant dans un autre pays de l’Union européenne de la protection des règles impératives de ce pays.

19. Modification des Conditions

L’éditeur peut modifier ces Conditions. La version applicable à une commande est celle en vigueur à sa date. Pour un abonnement en cours, les nouvelles Conditions vous sont communiquées par e-mail au moins trente jours avant leur application, et vous pouvez résilier sans frais si vous les refusez. Elles ne s’appliquent à une licence À vie ou Founders à vie que si elles ne réduisent pas vos droits.